Conditions Générales de Vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (Garantie)
8. Responsabilité
9. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de IDOHOME SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA Sp. z o.o. (ci-après « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'inclusion des propres conditions du Client est refusée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas majoritairement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle libérale.

1.3 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à l'émission d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client émet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton terminant le processus de commande. En outre, le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
• en invitant le Client à payer après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ledit délai, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le Client ne possède pas de compte PayPal – sous réserve des conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant la validation définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour une meilleure détection des erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton terminant le processus de commande.

2.7 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un système automatisé de traitement des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent par principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale (20% pour la France). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également faire appel aux services de prestataires de services de paiement tiers à cet effet. Si le Vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il effectue une prestation préalable envers le Client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et nommément désigné au Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données transmises par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat de contrôle négatif. En cas d'acceptation du mode de paiement sélectionné, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le Vendeur reste toutefois responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les renvois ou les avoirs, même en cas de cession de créance.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com/fr.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de contrôle de solvabilité négatif.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf convention contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables encourus par le Vendeur de ce fait. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

5.4 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement autrement désigné pour l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou l'établissement autrement désigné pour l'exécution de l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou l'établissement autrement désigné pour l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas préalablement nommé cette personne ou cet établissement au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de ses propres fournisseurs. Ceci ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur déploiera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client en sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.6 L'enlèvement par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (Garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits liés aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement a lieu dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais réglées ci-dessus ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive,
• pour les marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui en ont causé la défectuosité,
• pour une éventuelle obligation existante du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cas de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal existant ne sont pas affectés.

7.4 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents auprès du livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, de dommages et intérêts et de remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout motif juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'il n'y ait une responsabilité illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les présentes règles de responsabilité s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil de médiation de consommation.